Article L 252a Du Livre Des Procédures Fiscales

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Au sens de l article l.

Article l 252a du livre des procédures fiscales. Livre des procédures fiscales. 252a du livre des procédures fiscales et les articles l. Décret n64 1333 du 22 décembre 1964 art. 4341 4 du code. Codifié à larticle l252a du livre des procédures fiscales depuis la loi de finance rectificative de 1992 le privilège du préalable permet aux titres de recettes des eple de bénéficier du caractère exécutoire de par la loi. Lorsque en cas de non paiement des produits et redevances mentionnées à larticle l. En effet larticle l252a du livre des procédures fiscales qualifie de titres exécutoires les titres émis par letat les collectivités territoriales et les établissements publics dotés dun comptable public quelles que soient leur dénomination et la nature de la créance à recouvrer. Le recouvrement des recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics est opéré sur le fondement de titres de recettes exécutoires émis par les exécutifs locaux selon les règles édictées par larticle l. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. 9 vd décret n2004 505 du 7 juin 2004. Livre des procédures fiscales article l281 masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. Les eple sont ainsi dispensées de lobligation. Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui dès lors nont pas une cause étrangère à limpôt au sens de larticle 38 de la loi n 55 366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits. Article l252 a versions de larticle. Livre des procédures fiscales article l252 a masquer le panneau de navigation article précédent article suivant imprimer. 268 du livre des procédures fiscales. Le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé du budget. 2323 4 peut faire application des dispositions de larticle l. Article l281 versions de larticle. Décret n2006 504 du 3 mai 2006 art. En effet larticle l252a du livre des procédures fiscales qualifie de titres exécutoires les titres émis par letat les collectivités territoriales et les établissements publics dotés dun comptable public quelles que soient leur dénomination et la nature de la créance à recouvrer. Présentation du titre exécutoire. 2321 1 il envisage de faire procéder à la vente dun fonds de commerce le comptable public compétent mentionné à larticle l. 252a du livre des procédures fiscales lpf constituent des titres exécutoires les arrêtés états rôles avis de mise en recouvrement titres de perception ou de recettes que letat les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés dun comptable public délivrent pour.

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